Nous disposons déjà d'un réseau de contacts établi en Pays-Bas pour la création et la direction de sociétés temporaires, ainsi que pour l'accompagnement en direction financière externe.
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement 2 à 4 semaines pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : 0,01 € — aucun capital minimum légal.
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
L'acte notarié (akte van oprichting) est obligatoire pour toute BV néerlandaise ; un notaire en ligne peut réaliser l'acte à distance pour environ 600 à 1 500 €.
Chaque associé et dirigeant étranger doit fournir une pièce d'identité valide ; aucune nationalité néerlandaise n'est exigée pour être gérant.
Signature devant notaire (souvent par visioconférence), inscription immédiate au registre du commerce (KVK).
Un compte néerlandais est généralement nécessaire pour le dépôt du capital et la gestion courante ; les délais dépendent de la banque et du profil des associés.
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 21 % | |
| Taux réduits | 9 % | alimentation, eau, produits agricoles, culture, médias, sport |
| Taux réduits | 0 % | exportations |
19 % jusqu'à 200 000 € de bénéfice, 25,8 % au-delà.
Non pour un dirigeant UE/EEE. Un ressortissant hors UE souhaitant s'installer aux Pays-Bas pour diriger l'entreprise sur place doit obtenir un permis de séjour adapté (entrepreneur ou travailleur indépendant).
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Non pour la constitution elle-même : l'acte peut être signé à distance via un notaire en ligne. L'ouverture du compte bancaire peut cependant nécessiter des justificatifs supplémentaires pour un associé non-résident.
1 à 3 semaines avec une banque en ligne (Bunq, Qonto) ; jusqu'à 4-6 semaines avec une banque traditionnelle (ABN AMRO, ING, Rabobank) pour un associé non-résident, en raison de contrôles KYC renforcés.
Capital social minimum : 0,01 € — aucun capital minimum légal.
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Contrat de location commerciale (huurovereenkomst bedrijfsruimte), inscription de l'adresse auprès de la Chambre de commerce (KVK), et vérification du zonage municipal (bestemmingsplan).
Aucune obligation légale de caisse certifiée, mais une comptabilité des espèces rigoureuse est exigée par le fisc (Belastingdienst).
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable aux Pays-Bas.
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Douane néerlandaise (Douane).
Une vente conclue en direct sur un stand lors d'un salon ou d'une foire qui n'est pas votre lieu d'activité habituel est en principe qualifiée de contrat « hors établissement » par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) : le client dispose alors d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions (biens personnalisés, périssables, scellés). Ce principe, harmonisé au sein de l'UE/EEE, s'applique aux Pays-Bas — nous vérifions les modalités locales avec vous selon votre activité.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Salon, foire, exposition ou projet ponctuel en Pays-Bas : nous créons et dirigeons la structure juridique dédiée, le temps du projet.
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