Un projet en Bosnie-Herzégovine ?
Bosnie-Herzégovine ne fait pas encore partie de notre réseau établi de contacts locaux. Nous étudions cependant chaque projet au cas par cas et mobilisons, si besoin, un partenaire de confiance sur place (juriste, expert-comptable) pour créer et diriger votre structure.
Le parcours de création d'une d.o.o. en Bosnie-Herzégovine, étape par étape
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement 3 à 8 semaines pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : 1 000 KM.
Cadrage du projet & dossier complet
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Acte constitutif notarié
L'acte fondateur doit obligatoirement être rédigé et authentifié par un notaire public, qui vérifie la capacité juridique des fondateurs et la conformité des statuts.
Capital minimum
1 000 KM minimum à verser sur un compte bancaire temporaire avant le dépôt du dossier au tribunal du registre.
Inscription au tribunal
Un fondateur non-résident nécessite des documents apostillés depuis l'étranger, ce qui allonge le délai.
Numéro fiscal et compte opérationnel
Une fois la décision d'immatriculation obtenue, la société s'enregistre auprès de l'administration fiscale et ouvre son compte bancaire opérationnel.
Marge de sécurité — ouverture du compte bancaire
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
TVA
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 17 % | |
| Taux réduits | Taux unique | pas de taux réduit général à ce jour ; une réforme instaurant 5 % (produits de première nécessité) et 22 % (produits de luxe) est en discussion parlementaire |
Impôt sur les sociétés
10 % (Fédération de BiH, Republika Srpska et district de Brčko).
Un visa est-il nécessaire ?
Les ressortissants dispensés de visa peuvent entrer et séjourner jusqu'à 90 jours sur 180. Pour une présence prolongée liée à la direction de l'entreprise, un titre de séjour distinct est nécessaire.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Ouverture de compte bancaire
Faut-il être présent en Bosnie-Herzégovine ?
Il n'existe pas de condition de nationalité ou de résidence pour le fondateur ; un cabinet d'avocats local peut mener l'ensemble des démarches en son nom, un identifiant pour étranger suffisant pour le dirigeant non-résident.
Délai constaté pour ouvrir le compte
3 à 6 semaines pour un résident, 4 à 8 semaines pour un fondateur étranger dont les documents doivent être apostillés depuis l'étranger.
Dépôt du capital social
Capital social minimum : 1 000 KM.
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Vendre sur place et passer la douane
Obtenir un local ou point de vente
Bail commercial et enregistrement de l'établissement auprès du registre des entités commerciales de l'entité concernée (FBiH ou RS).
Vente & caisse sur place
Caisse fiscale obligatoire pour l'enregistrement des ventes au détail selon la législation de chaque entité (FBiH / RS).
Fournisseurs de caisses enregistreuses
- myPOS
- SumUp
- Zettle (PayPal)
- Shopify POS
- Lightspeed
Fournisseurs de paiement pour TPE
- PayPal Business
- myPOS
- Adyen (couverture partielle)
- Stripe (couverture partielle)
- acquéreur bancaire local (UniCredit, Intesa)
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Douane & carnet ATA
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable en Bosnie-Herzégovine.
Importer des produits hors Union européenne
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Administration indirecte de la fiscalité (UINO) — douane.
Règles consommateurs sur site
La Bosnie-Herzégovine n'étant pas membre de l'UE/EEE, les règles de protection des consommateurs (droit de rétractation, affichage des prix, garanties) relèvent du droit national et peuvent différer sensiblement du cadre européen harmonisé. Nous vérifions ce point avec vous selon votre activité de vente sur place.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.