Un projet en Danemark ?
Danemark ne fait pas encore partie de notre réseau établi de contacts locaux. Nous étudions cependant chaque projet au cas par cas et mobilisons, si besoin, un partenaire de confiance sur place (juriste, expert-comptable) pour créer et diriger votre structure.
Le parcours de création d'une ApS en Danemark, étape par étape
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement Quelques jours à 2 semaines pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : 20 000 DKK (depuis janvier 2025).
Cadrage du projet & dossier complet
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Document de constitution
Aucune obligation notariale identifiée ; le document de constitution précise fondateurs, capital, direction et statuts.
Capital minimum
20 000 DKK de capital de départ (certaines sources mentionnent 40 000 DKK) à réunir avant l'immatriculation.
Immatriculation CVR
De nombreux prestataires annoncent un numéro CVR sous 48 heures pour un dossier complet.
Compte bancaire danois
Une adresse et un compte bancaire danois sont en pratique nécessaires pour le fonctionnement courant.
Marge de sécurité — ouverture du compte bancaire
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
TVA
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 25 % | |
| Taux réduits | Exonérations ciblées | presse, certains services culturels et de transport de personnes — pas de taux réduit général |
Impôt sur les sociétés
22 %.
Un visa est-il nécessaire ?
Non pour un ressortissant UE/EEE. Les conditions précises de titre de séjour pour un dirigeant hors UE souhaitant s'installer au Danemark n'ont pas pu être confirmées en détail — à vérifier au cas par cas.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Ouverture de compte bancaire
Faut-il être présent au Danemark ?
Un ressortissant étranger peut fonder une société sans difficulté particulière, mais sans numéro CPR danois, seule la constitution d'une société à capital (ApS ou A/S) est possible — une présence peut être nécessaire pour certaines démarches bancaires.
Délai constaté pour ouvrir le compte
1 à 3 semaines ; un numéro CPR ou CVR danois facilite nettement l'ouverture, l'absence de CPR pour un fondateur étranger pouvant allonger le délai.
Dépôt du capital social
Capital social minimum : 20 000 DKK (depuis janvier 2025).
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Vendre sur place et passer la douane
Obtenir un local ou point de vente
Bail commercial et enregistrement de l'adresse auprès du registre des entreprises (Erhvervsstyrelsen).
Vente & caisse sur place
Caisse enregistreuse (kasseapparat) exigée pour l'enregistrement des ventes au comptant, avec obligation de délivrance d'un reçu.
Fournisseurs de caisses enregistreuses
- SumUp
- Zettle (PayPal)
- Flatpay
- Shopify POS
- Lightspeed
Fournisseurs de paiement pour TPE
- Nets
- Stripe
- Trustly
- PayPal Business
- Adyen
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Douane & carnet ATA
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable au Danemark.
Importer des produits hors Union européenne
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Douane danoise (Toldstyrelsen).
Règles consommateurs sur site
Une vente conclue en direct sur un stand lors d'un salon ou d'une foire qui n'est pas votre lieu d'activité habituel est en principe qualifiée de contrat « hors établissement » par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) : le client dispose alors d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions (biens personnalisés, périssables, scellés). Ce principe, harmonisé au sein de l'UE/EEE, s'applique au Danemark — nous vérifions les modalités locales avec vous selon votre activité.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.