Un projet en Estonie ?
Estonie ne fait pas encore partie de notre réseau établi de contacts locaux. Nous étudions cependant chaque projet au cas par cas et mobilisons, si besoin, un partenaire de confiance sur place (juriste, expert-comptable) pour créer et diriger votre structure.
Le parcours de création d'une OÜ en Estonie, étape par étape
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement Quelques heures à 1 jour ouvré (e-résidence) ; plus long via notaire pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : Aucun capital minimum légal depuis 2023 (0,01 € possible).
Cadrage du projet & dossier complet
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Notaire requis sans identité numérique estonienne
Si un fondateur étranger n'a ni carte d'identité estonienne ni statut d'e-résident, la constitution doit passer par un notaire, plus longue et plus coûteuse.
Compte bancaire souvent facultatif
Si le capital social est inférieur à 50 000 €, l'ouverture d'un compte de paiement n'est plus obligatoire avant l'immatriculation — une simple attestation de la direction suffit.
Traitement du dossier électronique
Un dossier simple peut obtenir son code d'immatriculation en quelques heures après le paiement de la taxe d'État.
Frais d'immatriculation
Frais additionnels de notaire (à partir d'environ 50 €) en cas de constitution notariale.
Marge de sécurité — ouverture du compte bancaire
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
TVA
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 24 % | |
| Taux réduits | 13 % | hébergement |
| Taux réduits | 9 % | livres, matériel pédagogique, presse |
Impôt sur les sociétés
22 % — particularité estonienne : l'impôt n'est dû qu'au moment de la distribution des bénéfices (dividendes), pas sur le bénéfice réalisé.
Un visa est-il nécessaire ?
Non pour un dirigeant UE/EEE ou disposant du statut d'e-résident (qui ne confère toutefois pas de droit de séjour). Pour résider en Estonie afin de diriger l'entreprise sur place, un titre de séjour approprié est nécessaire pour un ressortissant hors UE.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Ouverture de compte bancaire
Faut-il être présent en Estonie ?
Une société détenue à 100 % par un actionnaire étranger est autorisée, et les membres de la direction ne sont pas tenus de résider en Estonie. L'e-résidence permet une constitution entièrement en ligne, sans déplacement.
Délai constaté pour ouvrir le compte
Quelques heures à 1 semaine pour un e-résident ; depuis 2026, un compte de paiement n'est même plus obligatoire avant l'immatriculation si le capital est inférieur à 50 000 €.
Dépôt du capital social
Capital social minimum : Aucun capital minimum légal depuis 2023 (0,01 € possible).
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Vendre sur place et passer la douane
Obtenir un local ou point de vente
Bail commercial et enregistrement de l'établissement auprès du registre du commerce (äriregister).
Vente & caisse sur place
Aucune obligation légale spécifique de caisse fiscale certifiée ; une comptabilité fiable des ventes reste exigée.
Fournisseurs de caisses enregistreuses
- SumUp
- Zettle (PayPal)
- myPOS
- Shopify POS
- Lightspeed
Fournisseurs de paiement pour TPE
- Stripe
- PayPal Business
- Adyen
- Paysera
- Montonio
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Douane & carnet ATA
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable en Estonie.
Importer des produits hors Union européenne
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Conseil des impôts et douanes (MTA).
Règles consommateurs sur site
Une vente conclue en direct sur un stand lors d'un salon ou d'une foire qui n'est pas votre lieu d'activité habituel est en principe qualifiée de contrat « hors établissement » par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) : le client dispose alors d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions (biens personnalisés, périssables, scellés). Ce principe, harmonisé au sein de l'UE/EEE, s'applique en Estonie — nous vérifions les modalités locales avec vous selon votre activité.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.