Nous disposons déjà d'un réseau de contacts établi en France pour la création et la direction de sociétés temporaires, ainsi que pour l'accompagnement en direction financière externe.
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement 10 jours à 4 semaines pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : Librement fixé par les statuts (1 € symbolique possible pour une SAS).
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Avocat ou notaire non obligatoires — sauf si un bien immobilier est apporté au capital, auquel cas leur intervention devient impérative. Nous rédigeons ou faisons rédiger des statuts adaptés à une société de projet.
Réalisable à distance via une banque en ligne (certificat de dépôt sous 12 à 72h), sans rendez-vous ni présence physique. Une banque traditionnelle est possible mais généralement plus lente et peut exiger un rendez-vous en agence.
Obligatoire, environ 199 € HT. Publiée en ligne dans un journal d'annonces légales.
Constitution et dépôt en ligne du dossier complet d'immatriculation (statuts, certificat de dépôt de capital, annonce légale, justificatifs des dirigeants).
Traitement du dossier par le greffe du tribunal de commerce compétent. Le Kbis est le document officiel attestant l'existence légale de la société.
Sur présentation du Kbis à la banque, les fonds du capital social sont débloqués et le compte devient pleinement opérationnel.
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 20 % | |
| Taux réduits | 10 % | restauration sur place, vente à emporter, transport de voyageurs |
| Taux réduits | 5,5 % | alimentation, livres, énergie, travaux de rénovation énergétique |
| Taux réduits | 2,1 % | médicaments remboursés, presse |
25 % (taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles).
Non si vous dirigez la société depuis l'étranger sans résider plus de 90 jours sur 180 en France. Un titre de séjour devient nécessaire seulement si vous êtes ressortissant hors UE/EEE et souhaitez vous installer en France plus de 3 mois pour diriger l'entreprise sur place — le visa Passeport Talent (créateur d'entreprise) est alors la voie la plus adaptée.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Non, pas pour créer la société : l'immatriculation peut se faire par procuration et signature électronique. En revanche, certaines banques traditionnelles peuvent demander un rendez-vous en agence pour ouvrir le compte — c'est justement ce qu'évite le choix d'une banque en ligne pour le dépôt de capital.
12 heures à 3 semaines : certificat de dépôt du capital sous 12-72h avec une banque en ligne (Qonto, Shine...), contre 1 à 3 semaines avec une agence traditionnelle qui demande souvent un rendez-vous physique ; le compte devient pleinement opérationnel dès réception du Kbis.
Capital social minimum : Librement fixé par les statuts (1 € symbolique possible pour une SAS).
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Bail commercial (3-6-9) ou bail dérogatoire de courte durée pour un stand/pop-up ; immatriculation de l'adresse d'exploitation auprès du Guichet unique ; vérification de la conformité ERP (établissement recevant du public) si vente physique ouverte au public.
Caisse enregistreuse certifiée obligatoire pour tout commerçant assujetti à la TVA réalisant des ventes à des particuliers (certification à jour depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, amende de 7 500 € par caisse non conforme).
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable en France.
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Douane française (DGDDI).
Une vente conclue en direct sur un stand lors d'un salon ou d'une foire qui n'est pas votre lieu d'activité habituel est en principe qualifiée de contrat « hors établissement » par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) : le client dispose alors d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions (biens personnalisés, périssables, scellés). Ce principe, harmonisé au sein de l'UE/EEE, s'applique en France — nous vérifions les modalités locales avec vous selon votre activité.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Salon, foire, exposition ou projet ponctuel en France : nous créons et dirigeons la structure juridique dédiée, le temps du projet.
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