Un projet en Lettonie ?
Lettonie ne fait pas encore partie de notre réseau établi de contacts locaux. Nous étudions cependant chaque projet au cas par cas et mobilisons, si besoin, un partenaire de confiance sur place (juriste, expert-comptable) pour créer et diriger votre structure.
Le parcours de création d'une SIA en Lettonie, étape par étape
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement 3 jours (voie électronique) pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : 2 800 € (SIA à capital réduit : à partir de 1 €).
Cadrage du projet & dossier complet
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Dépôt électronique via le portail du Registre
Le Registre des entreprises accepte les documents de constitution par voie électronique avec signature électronique ou carte eID.
Notarisation si envoi postal
Si les documents sont envoyés par courrier plutôt que déposés électroniquement, les signatures doivent être légalisées par un notaire.
Délai d'examen standard
Délai standard d'inscription pour un dossier complet.
Ouverture du compte bancaire (KYC)
Les procédures de vérification client peuvent être longues, en particulier pour une activité internationale ou un fondateur étranger.
Marge de sécurité — ouverture du compte bancaire
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
TVA
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 21 % | |
| Taux réduits | 12 % | pain, produits laitiers, viande de volaille et œufs frais, du 1ᵉʳ juillet 2026 au 30 juin 2027 |
| Taux réduits | 5 % | livres et presse en certaines langues |
Impôt sur les sociétés
20 %, dû uniquement sur les bénéfices distribués (même mécanisme qu'en Estonie).
Un visa est-il nécessaire ?
Non pour la constitution elle-même. Pour exercer la fonction de dirigeant en résidant en Lettonie, un visa de travail ou un titre de séjour est nécessaire.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Ouverture de compte bancaire
Faut-il être présent en Lettonie ?
Aucun titre de séjour ou nationalité lettone n'est requis pour la constitution. Un formulaire supplémentaire d'enregistrement au registre des personnes physiques est requis pour les citoyens étrangers, déposé avec les documents de constitution.
Délai constaté pour ouvrir le compte
3 jours ouvrés en théorie, mais le facteur de retard principal reste l'ouverture du compte bancaire elle-même (KYC), en particulier pour un fondateur étranger.
Dépôt du capital social
Capital social minimum : 2 800 € (SIA à capital réduit : à partir de 1 €).
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Vendre sur place et passer la douane
Obtenir un local ou point de vente
Bail commercial et enregistrement de l'établissement auprès du registre des entreprises (Uzņēmumu reģistrs).
Vente & caisse sur place
Caisse électronique fiscale (EKA) obligatoire pour l'enregistrement des ventes au détail.
Fournisseurs de caisses enregistreuses
- SumUp
- Zettle (PayPal)
- myPOS
- Shopify POS
- Lightspeed
Fournisseurs de paiement pour TPE
- Paysera
- Stripe
- PayPal Business
- Adyen
- Montonio
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Douane & carnet ATA
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable en Lettonie.
Importer des produits hors Union européenne
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Service des recettes de l'État (VID) — douane.
Règles consommateurs sur site
Une vente conclue en direct sur un stand lors d'un salon ou d'une foire qui n'est pas votre lieu d'activité habituel est en principe qualifiée de contrat « hors établissement » par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) : le client dispose alors d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions (biens personnalisés, périssables, scellés). Ce principe, harmonisé au sein de l'UE/EEE, s'applique en Lettonie — nous vérifions les modalités locales avec vous selon votre activité.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.