Un projet en Moldavie ?
Moldavie ne fait pas encore partie de notre réseau établi de contacts locaux. Nous étudions cependant chaque projet au cas par cas et mobilisons, si besoin, un partenaire de confiance sur place (juriste, expert-comptable) pour créer et diriger votre structure.
Le parcours de création d'une SRL en Moldavie, étape par étape
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement 1 à 3 jours ouvrés (5 à 7 jours en pratique complète) pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : 1 MDL — capital symbolique.
Cadrage du projet & dossier complet
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Acte constitutif notarié
Les statuts sont rédigés devant notaire moldave et signés en sa présence par tous les fondateurs.
Apostille et traduction
Les documents de chaque fondateur étranger doivent être notariés dans le pays d'origine, apostillés, puis traduits en roumain de façon certifiée.
Procuration notariée
Une procuration apostillée permet à un mandataire local d'effectuer le dépôt, d'obtenir l'IDNO, de déposer la déclaration UBO et de finaliser l'immatriculation fiscale.
Ouverture du compte bancaire
Nécessite en général une signature en personne dans une agence bancaire à Chișinău, même si le reste de la procédure est mené à distance.
Marge de sécurité — ouverture du compte bancaire
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
TVA
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 20 % | |
| Taux réduits | 12 % | hébergement, restauration (HoReCa) |
| Taux réduits | 8 % | certains produits agricoles et alimentaires |
Impôt sur les sociétés
12 % sur le bénéfice imposable.
Un visa est-il nécessaire ?
Pour un dirigeant souhaitant s'installer, des titres de séjour d'investisseur ou des visas dédiés aux spécialistes IT existent dans le cadre du programme MITP, ainsi que des permis liés à l'emploi.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Ouverture de compte bancaire
Faut-il être présent en Moldavie ?
La constitution peut être menée intégralement à distance via une procuration notariée et apostillée. L'ouverture du compte bancaire reste toutefois l'étape où une présence physique à Chișinău est le plus souvent nécessaire.
Délai constaté pour ouvrir le compte
Étape distincte de la constitution : elle nécessite généralement une signature en personne dans une agence bancaire à Chișinău, même si le reste du dossier est mené à distance.
Dépôt du capital social
Capital social minimum : 1 MDL — capital symbolique.
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Vendre sur place et passer la douane
Obtenir un local ou point de vente
Bail commercial et enregistrement de l'établissement auprès de l'Agence des services publics (ASP).
Vente & caisse sur place
Caisse enregistreuse fiscale homologuée obligatoire pour toute vente au détail avec encaissement en espèces.
Fournisseurs de caisses enregistreuses
- myPOS
- SumUp
- Zettle (PayPal)
- Shopify POS
- Lightspeed
Fournisseurs de paiement pour TPE
- PayPal Business
- Stripe (couverture partielle)
- maib ecommerce (acquéreur local)
- Adyen
- Victoriabank e-commerce
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Douane & carnet ATA
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable en Moldavie.
Importer des produits hors Union européenne
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Service des douanes de Moldavie.
Règles consommateurs sur site
La Moldavie n'étant pas membre de l'UE/EEE, les règles de protection des consommateurs (droit de rétractation, affichage des prix, garanties) relèvent du droit national et peuvent différer sensiblement du cadre européen harmonisé. Nous vérifions ce point avec vous selon votre activité de vente sur place.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.