Un projet en Roumanie ?
Roumanie ne fait pas encore partie de notre réseau établi de contacts locaux. Nous étudions cependant chaque projet au cas par cas et mobilisons, si besoin, un partenaire de confiance sur place (juriste, expert-comptable) pour créer et diriger votre structure.
Le parcours de création d'une SRL en Roumanie, étape par étape
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement 1 à 2 semaines pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : 500 lei (relèvement à 5 000 lei obligatoire au-delà de 400 000 lei de chiffre d'affaires).
Cadrage du projet & dossier complet
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Pas de notaire obligatoire
L'authentification notariale n'est requise que pour la signature spécimen du dirigeant ou en cas d'apport en nature ; les statuts eux-mêmes n'exigent pas de notaire.
Compte bancaire obligatoire depuis 2026
La loi 239/2025 impose désormais l'ouverture d'un compte bancaire dès l'immatriculation.
Délai d'ouverture du compte
La société dispose de 60 jours ouvrés après son immatriculation pour ouvrir un compte de paiement, obligatoirement auprès d'une banque roumaine.
Durée déterminée ou indéterminée
Les statuts peuvent prévoir une durée indéterminée (standard) ou déterminée, pertinente pour une société de projet.
Marge de sécurité — ouverture du compte bancaire
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
TVA
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 21 % | |
| Taux réduits | 11 % | alimentation, restauration, médicaments, livres, hébergement, bois de chauffage |
| Taux réduits | 9 % | logement neuf, temporairement jusqu'au 31 juillet 2026 |
Impôt sur les sociétés
16 % en général ; régime de micro-entreprise à 1 % ou 3 % du chiffre d'affaires possible sous conditions de seuil.
Un visa est-il nécessaire ?
Non pour un ressortissant UE/EEE. Un ressortissant hors UE peut avoir besoin d'un visa de type D pour activité économique s'il souhaite résider en Roumanie pour diriger l'entreprise.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Ouverture de compte bancaire
Faut-il être présent en Roumanie ?
Le dirigeant n'a pas besoin d'être associé et peut être toute personne physique ayant la pleine capacité juridique ; la présence n'est pas systématiquement requise mais des traductions certifiées des pièces d'identité sont nécessaires pour les associés étrangers.
Délai constaté pour ouvrir le compte
Jusqu'à 60 jours ouvrés depuis 2026 (nouvelle obligation légale d'ouverture de compte dès l'immatriculation), mais l'ouverture effective se fait souvent en 1 à 2 semaines auprès d'une banque en ligne.
Dépôt du capital social
Capital social minimum : 500 lei (relèvement à 5 000 lei obligatoire au-delà de 400 000 lei de chiffre d'affaires).
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Vendre sur place et passer la douane
Obtenir un local ou point de vente
Bail commercial et enregistrement du point de travail auprès du registre du commerce (ONRC).
Vente & caisse sur place
Caisse enregistreuse fiscale électronique obligatoire pour toute vente au détail, connectée à l'administration fiscale (ANAF).
Fournisseurs de caisses enregistreuses
- SumUp
- Zettle (PayPal)
- myPOS
- Shopify POS
- Lightspeed
Fournisseurs de paiement pour TPE
- Stripe
- PayPal Business
- Adyen
- Netopia (acquéreur local)
- EuPlatesc
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Douane & carnet ATA
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable en Roumanie.
Importer des produits hors Union européenne
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Autorité nationale des douanes roumaines.
Règles consommateurs sur site
Une vente conclue en direct sur un stand lors d'un salon ou d'une foire qui n'est pas votre lieu d'activité habituel est en principe qualifiée de contrat « hors établissement » par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) : le client dispose alors d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions (biens personnalisés, périssables, scellés). Ce principe, harmonisé au sein de l'UE/EEE, s'applique en Roumanie — nous vérifions les modalités locales avec vous selon votre activité.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.