Nous disposons déjà d'un réseau de contacts établi en Suisse pour la création et la direction de sociétés temporaires, ainsi que pour l'accompagnement en direction financière externe.
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement 4 à 10 semaines (depuis l'étranger) pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : CHF 20 000.
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Rédaction des statuts et réunion des pièces justificatives des associés.
Dépôt du capital social (CHF 20 000 minimum) sur un compte de consignation bancaire ; délai variable selon la banque.
L'acte constitutif doit obligatoirement être authentifié par un notaire suisse, quel que soit le canton, en présence des associés.
Une fois inscrite, la société débloque son compte de consignation en compte opérationnel.
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 8,1 % | |
| Taux réduits | 2,6 % | alimentation, livres, médicaments, produits de première nécessité |
| Taux réduits | 3,8 % | hébergement hôtelier (hors repas et boissons) |
Taux fédéral de 8,5 % sur le bénéfice après impôt ; taux effectif combiné (fédéral + cantonal + communal) variant de 11,7 % à 20,5 % selon le canton, moyenne nationale d'environ 14,4 %.
Un ressortissant UE/AELE peut s'installer librement. Un ressortissant hors UE souhaitant résider en Suisse pour diriger l'entreprise doit obtenir un permis de séjour avec activité lucrative, soumis à contingent.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Au moins un gérant doit être domicilié en Suisse. Si aucun associé n'y réside, un mandat de gérant domicilié (souvent confié à une fiduciaire) permet de constituer la société sans déplacement systématique des associés.
3 jours à 3 semaines pour le compte de consignation initial ; le compte opérationnel définitif suit l'inscription au registre du commerce, soit 4 à 10 semaines au total pour un fondateur depuis l'étranger.
Capital social minimum : CHF 20 000.
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Contrat de bail commercial, annonce de l'établissement auprès de la commune, et patente cantonale spécifique pour certains commerces (alimentation, horeca).
Aucune obligation fédérale de caisse enregistreuse certifiée — contrairement à la plupart des pays de l'UE ; une comptabilité en bonne et due forme reste exigée.
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable en Suisse.
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
La Suisse n'étant pas membre de l'UE/EEE, les règles de protection des consommateurs (droit de rétractation, affichage des prix, garanties) relèvent du droit national et peuvent différer sensiblement du cadre européen harmonisé. Nous vérifions ce point avec vous selon votre activité de vente sur place.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Salon, foire, exposition ou projet ponctuel en Suisse : nous créons et dirigeons la structure juridique dédiée, le temps du projet.
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