Un projet en Bulgarie ?
Bulgarie ne fait pas encore partie de notre réseau établi de contacts locaux. Nous étudions cependant chaque projet au cas par cas et mobilisons, si besoin, un partenaire de confiance sur place (juriste, expert-comptable) pour créer et diriger votre structure.
Le parcours de création d'une OOD en Bulgarie, étape par étape
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement 2 jours pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : 1 €.
Cadrage du projet & dossier complet
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Compte de versement
Un compte de versement doit être ouvert pour y déposer le capital ; le capital minimum d'une OOD n'est que de 1 €.
Légalisation notariale de la signature
Le spécimen de signature du dirigeant nécessite une légalisation notariale, réalisable à l'ambassade/au consulat bulgare ou chez un notaire à l'étranger (avec apostille et traduction) pour un dirigeant étranger.
Inscription au registre du commerce
Délai d'inscription standard une fois le dossier complet.
Ouverture du compte bancaire pour étranger
Lorsque le propriétaire est étranger, la banque doit l'enregistrer comme nouveau client et vérifier la conformité LCB-FT avant l'ouverture.
Marge de sécurité — ouverture du compte bancaire
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
TVA
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 20 % | |
| Taux réduits | 9 % | hébergement hôtelier, restauration, aliments pour bébés, livres |
Impôt sur les sociétés
10 % — l'un des taux les plus bas de l'Union européenne.
Un visa est-il nécessaire ?
Non requis pour la seule constitution de la société, y compris pour un ressortissant hors UE. Un titre de séjour devient nécessaire seulement en cas d'installation en Bulgarie pour diriger l'activité sur place.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Ouverture de compte bancaire
Faut-il être présent en Bulgarie ?
La constitution peut se faire entièrement à distance via un avocat mandaté ; aucun titre de séjour n'est requis pour la seule constitution. La principale contrainte pratique reste l'ouverture du compte bancaire, la plupart des banques exigeant une présence physique au moins une fois.
Délai constaté pour ouvrir le compte
Environ 2 jours pour le compte de versement initial, mais l'ouverture du compte définitif peut prendre plus longtemps si le propriétaire est étranger (contrôles LCB-FT).
Dépôt du capital social
Capital social minimum : 1 €.
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Vendre sur place et passer la douane
Obtenir un local ou point de vente
Bail commercial et enregistrement de l'établissement auprès de l'administration fiscale (NAP).
Vente & caisse sur place
Dispositif fiscal certifié (caisse enregistreuse homologuée par l'administration NRA) obligatoire pour toute vente au détail.
Fournisseurs de caisses enregistreuses
- SumUp
- Zettle (PayPal)
- myPOS
- Shopify POS
- Lightspeed
Fournisseurs de paiement pour TPE
- Stripe
- PayPal Business
- Adyen
- ePay.bg (acquéreur local)
- Borica
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Douane & carnet ATA
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable en Bulgarie.
Importer des produits hors Union européenne
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Agence des douanes bulgare.
Règles consommateurs sur site
Une vente conclue en direct sur un stand lors d'un salon ou d'une foire qui n'est pas votre lieu d'activité habituel est en principe qualifiée de contrat « hors établissement » par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) : le client dispose alors d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions (biens personnalisés, périssables, scellés). Ce principe, harmonisé au sein de l'UE/EEE, s'applique en Bulgarie — nous vérifions les modalités locales avec vous selon votre activité.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.