Un projet en République tchèque ?
République tchèque ne fait pas encore partie de notre réseau établi de contacts locaux. Nous étudions cependant chaque projet au cas par cas et mobilisons, si besoin, un partenaire de confiance sur place (juriste, expert-comptable) pour créer et diriger votre structure.
Le parcours de création d'une s.r.o. en République tchèque, étape par étape
Ces délais s'entendent à partir d'un dossier complet (pièces d'identité, justificatifs, décisions prises) : un dossier incomplet est la première cause de retard, avant même les délais administratifs eux-mêmes. Une fois le dossier complet en main, comptez généralement 5 à 14 jours pour les démarches légales à proprement parler.
Capital social minimum : 1 CZK.
Cadrage du projet & dossier complet
Recueil des pièces d'identité, mandat, décisions de gouvernance et choix de la banque — la base indispensable pour que les délais légaux ci-dessous puissent réellement démarrer.
Acte notarié
L'acte constitutif doit obligatoirement prendre la forme d'un acte notarié, rédigé par n'importe quel notaire tchèque.
Capital minimum symbolique
Capital minimum de 1 couronne tchèque seulement ; en dessous de 20 000 CZK, aucun compte bancaire spécifique n'est nécessaire pour le dépôt.
Inscription directe par le notaire
Avec inscription directe au registre du commerce par le notaire, le délai global est de 5 à 14 jours.
Apostille des documents
Si le gérant est un ressortissant étranger, ses documents doivent généralement être apostillés.
Marge de sécurité — ouverture du compte bancaire
Au-delà des délais légaux ci-dessus, prévoyez une semaine de marge côté banque : vérifications KYC, justificatifs complémentaires ou rendez-vous en agence peuvent allonger l'ouverture du compte, en particulier pour un dirigeant non-résident.
TVA
| Taux | ||
|---|---|---|
| Taux standard | 21 % | |
| Taux réduits | 12 % | alimentation, médicaments, livres |
| Taux réduits | 0 % | certains produits de première nécessité |
Impôt sur les sociétés
21 %.
Un visa est-il nécessaire ?
Non requis pour la constitution elle-même. Un titre de séjour devient nécessaire seulement si le dirigeant souhaite résider en République tchèque pour exercer une activité professionnelle sur place.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale, la banque et l'administration compétente. Nous vous confirmons le calendrier précis lors du diagnostic initial de votre projet.
Ouverture de compte bancaire
Faut-il être présent en République tchèque ?
Aucun titre de séjour n'est nécessaire pour la simple constitution d'une s.r.o., y compris pour un ressortissant hors UE. La présence peut néanmoins être utile pour la signature notariale et l'apostille des documents.
Délai constaté pour ouvrir le compte
Quelques jours à 2 semaines pour un compte standard, sans capital minimum bloquant l'ouverture (capital social possible dès 1 CZK).
Dépôt du capital social
Capital social minimum : 1 CZK.
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
Tout dirigeant ou associé doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (UBO) au registre national — une obligation issue des directives anti-blanchiment européennes (ou de standards équivalents hors UE). La vigilance de la banque est renforcée dans deux cas fréquents pour vos clients internationaux : lorsqu'un associé ou dirigeant est ressortissant ou résident fiscal des États-Unis (la réglementation FATCA impose alors à la banque des obligations de reporting supplémentaires, ce qui peut ralentir ou compliquer l'ouverture) ; et lorsqu'un actionnaire est basé dans un pays africain jugé à risque plus élevé par le GAFI (justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds, délais de validation KYC allongés). Nous anticipons ce point avec vous dès le diagnostic initial si votre structure implique de tels profils.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.
Vendre sur place et passer la douane
Obtenir un local ou point de vente
Bail commercial et inscription de l'établissement au registre du commerce (živnostenský rejstřík) selon l'activité exercée.
Vente & caisse sur place
La caisse enregistreuse électronique (EET) a été supprimée ; le nouveau système EET 2.0 devient obligatoire pour les ventes en présentiel à partir de février 2027.
Fournisseurs de caisses enregistreuses
- SumUp
- Zettle (PayPal)
- myPOS
- Shopify POS
- Lightspeed
Fournisseurs de paiement pour TPE
- Stripe
- PayPal Business
- GoPay (acquéreur local)
- Adyen
- Comgate
Liste indicative et non exhaustive, à titre d'exemples de solutions présentes sur le marché local — la disponibilité et les conditions évoluent rapidement ; nous vous aidons à sélectionner l'offre la plus adaptée lors du diagnostic de votre projet.
Douane & carnet ATA
Pour exposer ou vendre du matériel lors d'un salon ou d'une foire, le carnet ATA permet d'importer temporairement des marchandises — matériel professionnel, échantillons, éléments de stand — sans avancer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition de les réexporter dans le délai imparti (généralement 12 mois, parfois 6 mois pour le matériel de salon). Le carnet est délivré par la chambre de commerce du pays de départ et reconnu dans le réseau international des pays participant à la convention ATA, applicable en République tchèque.
Importer des produits hors Union européenne
Pour importer des marchandises depuis un pays hors UE (Chine, États-Unis, etc.), un numéro EORI est indispensable pour toute démarche douanière. Les droits de douane dépendent du code tarifaire (nomenclature combinée) et de l'origine du produit ; la TVA à l'importation est ensuite due au taux applicable dans le pays de destination, généralement récupérable si l'entreprise est assujettie. Selon les accords commerciaux en vigueur, certains produits bénéficient de droits réduits ou nuls sur présentation d'un certificat d'origine. L'autorité compétente pour ces démarches est Douane tchèque (Celní správa).
Règles consommateurs sur site
Une vente conclue en direct sur un stand lors d'un salon ou d'une foire qui n'est pas votre lieu d'activité habituel est en principe qualifiée de contrat « hors établissement » par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) : le client dispose alors d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions (biens personnalisés, périssables, scellés). Ce principe, harmonisé au sein de l'UE/EEE, s'applique en République tchèque — nous vérifions les modalités locales avec vous selon votre activité.
Informations à titre indicatif (juillet 2026), susceptibles d'évoluer selon la réglementation locale. Nous vous confirmons le détail applicable lors du diagnostic initial de votre projet.